62, rue de Paris - 77220 Tournan-En-Brie
01 64 07 00 52 agence-michel2@orange.fr
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Les termes suivants seront interprétés dans l’avertissement légal selon la définition exposée ci-dessous : « site » : ce terme se réfère au site internet www.agence-michel-tournan.com dont tout le contenu comme les textes, graphismes, photo, graphiques, sons, données, image, logiciels… sont détenus par l'Agence Michel ou concédés à l'Agence Michel.
« utilisateur » ou « visiteur » : désigne toute personne venant sur le site et naviguant dans les parties publiques du site.
2. Propriété /droit d’utilisation du visiteur
L'Agence Michel est propriétaire ou détentrice de licences pour tous les droits sur le site, ses logiciels, services, fonctionnalités et plus généralement de tous les éléments composant le site (mentionnés ci-dessous pour l’objet de cet article comme « éléments du site »).
L'Agence Michel accorde à l’utilisateur un droit d’utilisation du site, mondial, non-exclusif et non transférable pour la durée de l’avertissement légal.
L’utilisateur du site a le droit de télécharger, voir, copier et imprimer tout élément du site pour son propre usage personnel exclusivement : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite.
Malgré la concession accordée ci-dessus, l’utilisateur ne peut pas modifier, transférer, vendre, reproduire, diffuser, sous-licencier ou publier des éléments du site.
Aucune licence, ni aucun droit que celui de consulter le site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. En particulier, l’utilisateur est expressément privé de la possibilité de modifier de quelque façon que ce soit, de traduire ou d’intégrer tout ou partie des éléments du site.
Par ailleurs, les signes distinctifs, notamment, les dénominations sociales, logos, produits et marques cités sur le site, figurant dans les éléments du site sont la propriété de l'Agence Michel. Ils ne peuvent être utilisés sans l’accord préalable de l'Agence Michel.
L’utilisateur, en revanche, détient les droits se rapportant aux éléments éventuellement transmis à l'Agence Michel.
L’utilisateur qui fournit des informations à l'Agence Michel consent à l'Agence Michel l’intégralité des droits transférables relatifs à cette information et autorise l'Agence Michel à l’utiliser comme bon lui semble. Les dites informations seront considérées comme non confidentielles et doivent être conformes à l’article 6 du présent avertissement.
En conséquence, l’utilisateur accorde à l'Agence Michel pour la durée de l’avertissement légal, conformément à l’avertissement légal, le droit mondial, non exclusif et non transférable, de reproduire et représenter de façon numérique les éléments du site, ainsi que tous les signes distinctifs comme les marques et les logos.
3. Durée
L’avertissement légal et ses futurs amendements resteront valides aussi longtemps qu’ils seront accessibles sur le site.
4. Les services du site
Le site est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
L'Agence Michel a pour objectif l’amélioration constante des services disponibles sur le site.
En conséquence, l'Agence Michel pourra effectuer toute modification nécessaire des services disponibles sur le site. Toute utilisation des services proposés sur le site sera considérée comme une acceptation par l’utilisateur des services modifiés disponibles sur le site.
L'Agence Michel se réserve le droit d’interrompre occasionnellement les services du site sans justification ou de suspendre de droit quelle qu’en soit la raison, à tout moment et sans notification préalable, l’accès au site et à ses services ; l'Agence Michel rejetant toute responsabilité pour les conséquences possibles de telles interruptions ou suspensions.
5. Traitement des données personnelles
Les utilisateurs sont invités à lire la politique de traitement des données personnelles ci-dessous.
6. Fourniture de données par utilisateurs
L’utilisateur garantit que les informations, les données et tout autre élément éventuellement fourni sur le site sont exacts, précis, actuels, complets, convenables. L’utilisateur garantit qu’il est autorisé à fournir de telles informations, données et éléments, et garantit que ces informations, données et éléments fournis sur le site ne sont pas soumis aux droits d’un tiers et en particulier ou ne violent pas de droits préexistants de tiers.
Si tel était le cas, l’utilisateur s’engage à indemniser l'Agence Michel et à la défendre contre toute poursuite ou action en justice, objection et opposition intentée sur le fondement d’une telle violation.
L’utilisateur s’engage à indemniser l'Agence Michel et à la défendre contre toute poursuite ou action en justice intentée par tout tiers, qui serait fondée sur la nature erronée ou trompeuse des informations postées sur le site par l’utilisateur.
L’utilisateur n’utilisera pas les outils et fonctionnalités du site d’une manière impropre à leur destination ni ne placera de virus au travers de documents ou programmes ou n’agira pas d’une manière telle qu’il pourrait créer un dommage, s’immiscer ou copier un logiciel, des données ou des informations du site.
7. Garantie limitée
L’accès et la navigation sur le site de l'Agence Michel s’opère aux risques de chaque utilisateur.
L'Agence Michel exclut, dans le cadre de toute utilisation du site www.agence-michel-tournan.com la fourniture à tout utilisateur ou à tout tiers de toute garantie expresse ou implicite, sur toute valeur commerciale, propriété ou adéquation à un objectif particulier recherché, compatibilité, sécurité ou exactitude des éléments du site.
8. Non Responsabilité
En aucun cas, l'Agence Michel ne sera tenu responsable à l’encontre de tout utilisateur ou tiers sous n’importe quel régime de loi applicable, de tout dommage de toute nature que ce soit, comme, (sans que cette énumération soit limitative), les dommages indirects et/ou dommages immatériels, les dommages fortuits ou spéciaux comme la perte de données, perte de contrat, perte d’image ou préjudice à la réputation commerciale résultant d’un acte imputable à n’importe quel utilisateur ou résultant d’une utilisation du site ; des préjudices commerciaux de toute sorte, tels que les pertes financières (perte de profits, perte de chiffre d’affaire, indépendamment de la forme d’action ou de la théorie légale de responsabilité dont ils seraient issus).
Les utilisateurs reconnaissent que l'Agence Michel, de même que ses fournisseurs d’informations et de services (et en particulier ses fournisseurs d’hébergement) ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage aux utilisateurs ou à tout tiers qui pourrait découler directement ou indirectement de la diffusion d’informations erronées, ou de tout retard dans la prestation de service et/ou diffusion d’informations ayant notamment pour cause (directe ou indirecte) des interruptions de service du site liées à des défauts techniques, des interruptions de connexion ou des interventions frauduleuses de tiers.
L'Agence Michel ne sera pas tenu responsable des conséquences dommageables résultant d’utilisations irrégulières ou frauduleuses du site web.
Les utilisateurs renoncent à tout droit leur permettant d’effectuer une réclamation contre l'Agence Michel pour tout dommage, coût, frais basé sur une incompréhension ou manque de connaissance de l’avertissement légal ou de l’utilisation des fonctionnalités du site.
Les dispositions de cette section survivront à toute résiliation de l’avertissement légal.
9. Bonne foi
Les informations disponibles sur le site sont proposées par l'Agence Michel en toute bonne foi.
Ces informations sont réputées correctes au moment où l’utilisateur en prend connaissance. Toutefois, l'Agence Michel exclut toute responsabilité et/ou garantie au regard du caractère exhaustif et de l’exactitude de ces informations.
Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée quant à la nature marchande des informations fournies, ni quant à leur adéquation à une finalité déterminée.
Par ailleurs, l’utilisateur agira toujours de bonne foi dans le cadre de son utilisation du site web.
10. Convention de Preuve
Conformément aux articles L.110-3 du code de commerce et 1316-2 du code civil, les parties décident que les messages électroniques, les e-mails échangés entre elles constitueront des preuves, au même titre que les correspondances échangées par voie postale, télécopie ou remise en mains propres dans tout litige ou procédure arbitrale, judiciaire ou administrative et généralement dans toute procédure contentieuse.
En conséquence, en cas de contestation, l'Agence Michel peut apporter toute preuve nécessaire à la résolution du litige au moyen des données enregistrées dans son système d’information lesquelles ont force probante et sont opposables à l’utilisateur.
11. Responsabilité de l’utilisateur
En plus des dispositions déjà stipulées dans cet avertissement légal :
L’utilisateur s’engage à indemniser l'Agence Michel et à la défendre contre toute poursuite ou action en justice intentée sur le fondement de la nature erronée ou trompeuse des informations à disposition des utilisateurs sur le site.
L’utilisateur s’engage à indemniser l'Agence Michel ses cadres, directeurs, employés, agents, représentants et à la défendre contre les conséquences de toute action en responsabilité, coûts, dommages, pénalités et dépenses qui pourraient être invoqués par ou pour le compte de toute personne, fondée directement ou indirectement sur cet avertissement légal ou sur l’accès et l’utilisation du site.
12. Divers
Si une ou plusieurs dispositions de l’avertissement légal se révélaient inapplicables ou non valables ou déclarées comme telles par l’application de la loi, d’un règlement ou d’une décision finale d’une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent et restent pleinement applicables.
En cas de difficulté dans l’interprétation d’un titre d’une clause donnée et du contenu de ladite clause, le titre sera déclaré inexistant.
13. Loi applicable
Le présent avertissement légal est soumis aux dispositions de la loi française.
14. Litiges
Tout litige découlant directement ou indirectement de cet avertissement légal ou s’y rapportant sera tranché définitivement selon le Règlement d’Arbitrage de la Chambre Internationale de Commerce par trois arbitres désignés conformément à ce Règlement.
La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties.
L’arbitrage aura lieu en France, à Paris.
