Réf :

Nous vous proposons :
  • La VENTE efficace de vos biens immobiliers grace au réseau des AGENCES REUNIES
  • LOCATION
  • GESTION locative
  • GARANTIE des loyers


Mention légale

Principales dispositions contractuelles entre le bailleur et le locataire

Après que le candidat locataire ait choisi son appartement avec notre cabinet, il nous remet un dossier de candidature avec les pièces courantes (copie carte d’identité, 3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, RIB) ; ce dossier est étudié par nos services.

Par la suite, un contrat sera signé entre le bailleur et le locataire régissant les droits et obligations de chaque partie. C’est le contrat qui régit les dispositions relatives à la location.

Etat des lieux d’entrée

Un inventaire et état des lieux est dressé avant toute remise de clés.

L’inventaire est établi :

  • par nos soins : signé entre le bailleur et le locataire,
  • par un huissier (sur demande d’une des parties).

Dans les deux cas, l’inventaire et état des lieux sera annexé au bail puis comparé au départ du locataire avec l’inventaire et état des lieux d’entrée.

Durée du contrat et résiliation

Le contrat précise la date d’effet et la durée du bail. Celui-ci est résiliable :

  • en vide, à tout moment, en prévenant le bailleur trois mois à l’avance. Ce délai peut être ramené à un mois pour cause de mutation ou de perte d’emploi.
  • en meublé par le locataire, à tout moment, en prévenant le propriétaire un mois à l’avance. Par le bailleur, en prévenant le locataire trois mois avant la date anniversaire du bail ou avant le terme d’une période renouvelée et ce, uniquement pour une raison légitime et sérieuse.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer charges comprises (en meublé) et un mois de loyer hors charges (en vide) sera versé au propriétaire pour l’entrée dans les lieux. Ce dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts et ne peut en aucun cas tenir lieu de paiement de loyer. Il est restitué au locataire après remise des clés et établissement d’un état des lieux de sortie à la fin du contrat dans un délai légal de deux mois.

Charges locatives

Le loyer est composé d’une partie loyer principal (déterminé en fonction des prix du marché et réévalué chaque année à la date anniversaire du bail sur l’indice de référence des loyers fixé par l’INSEE) et d’une partie provision charges. Au 31 décembre de chaque année, les charges sont apurées en fonction des dépenses réelles. Pour des raisons de commodité en meublé les charges sont souvent forfaitaires.

Contrats annexes

Les contrats EDF/GDF sont au nom du locataire : il reçoit par conséquent directement les factures pour abonnement et consommations. Il en est de même pour France Telecom ou autre opérateur si le locataire souhaite le téléphone ou internet.

Il est possible quelques fois en location court terme que les contrats restent au nom du propriétaire. Dans ce cas, le locataire devra rembourser les abonnements et consommations sur présentation des justificatifs.

Le locataire peut le cas échéant avoir une femme de ménage quelques heures par semaine, ceci est hors du contrat de location.

Taxe d’habitation et redevance audiovisuelle

En France tout locataire doit s’acquitter de la taxe d’habitation. Cette taxe annuelle est basée sur la superficie du logement, le quartier où il se situe et prend également en compte les revenus du locataire. Elle représente parfois jusqu’à un mois de loyer.

Cette taxe est intégralement due par l’occupant qui habite le logement au 1er janvier.

La redevance audiovisuelle est une taxe annuelle, redevable à partir du moment où l’on possède une télévision chez soi. Son montant est d’environ 120 € facturé sur la taxe d’habitation.

Assurance pour risques locatifs

Le locataire doit souscrire obligatoirement à une assurance pour risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosions, bris de glace….). Aucune remise de clés ne pourra avoir lieu sans la remise de l’attestation d’assurance.

Caution bancaire

Faute de garanties suffisantes ou de garant physique, le propriétaire pourra exiger une caution bancaire (caution émanant d’un établissement bancaire établi en France). La caution bancaire représente habituellement un montant équivalent 6 à 12 mois de loyer et peut être renouvelable si le locataire prolonge son contrat. La caution bancaire s’arrête automatiquement au départ du locataire. La caution bancaire est établie au profit du propriétaire.

Caution solidaire

Lorsqu’un candidat locataire ne détient pas les garanties nécessaires pour accéder à un logement, le propriétaire peut demander à ce que le locataire ait un garant. Le garant se porte caution pour le locataire et s’engage à payer les loyers, charges et toutes sommes dont le locataire pourra etre tenu redevable. Cette personne doit donc en toute connaissance de cause, écrire de sa main ladite caution. Celle-ci doit être ainsi rédigée :

Je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division jusqu’à la date du……………………………………, pour un montant maximum de …………………………………………………………………………, pour le paiement du loyer s’élevant à ce jour à………………………………………………………………………, et de sa révision chaque année sur la base de l’indice INSEE selon la référence figurant au contrat du ……………ième trimestre…………………d’une valeur de…………………………… , ainsi que des indemnités d’occupation, charges récupérables, réparations locatives et frais éventuels de procédure, ces obligations résultant du bail dont j’ai reçu un exemplaire. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l’étendue de mon engagement. Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée de cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

Loca Pass :

Ces aides sont accordées gratuitement par le 1% logement, quel que soit le type de logement et quelles que soient les ressources du demandeur. Il s’agit d’un dispositif comprenant deux possibilités :

  • L’avance Loca-pass, qui permet de financer le dépôt de garantie ; cette avance est versée directement au propriétaire au moment de l’entrée dans les lieux ou au locataire dans certains cas. Elle s’élève à deux mois de loyer et constitue un prêt sans intérêt consenti au locataire.
  • La garantie Loca-pass qui assure au bailleur, pendant une durée de 3 ans à compter de l’entrée dans les lieux, le paiement du loyer et des charges locatives en cas de défaillance du locataire pour un montant maximal de 18 mois de loyer et charges.

Diagnostic de Performances Energétiques

Le diagnostic de performances énergétiques réalisé par des professionnels permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou loués.

Renseignements d’Urbanisme

Les renseignements d’urbanisme indiquent pour toute parcelle, bâtie ou non bâtie, située à Paris, le plan d’urbanisme applicable ou encore les servitudes d’utilité publique.

Règlements :

Nos clients doivent s’acquitter des différents frais (honoraires d’agence, dépôt de garantie, loyer au prorata, assurance) avant toute entrée dans les lieux.

Les règlements sont acceptés par chèque ou virement bancaire

Tarifs

Location vide :

Les honoraires sont à partager par moitié entre le propriétaire et le locataire conformément à la loi du 6 juillet 1989 :

5,98% TTC du loyer annuel charges comprises (TVA 19,6%) la charge du propriétaire.

5,98% TTC du loyer annuel charges comprises (TVA 19,6%) à la charge du locataire.

Location meublée :

  • Entre 1 et 2 mois : 35,88% TTC du loyer charges comprises pour la période (TVA 19,6%)
  • Entre 3 et 6 mois : 5,98% TTC du loyer annuel charges comprises (TVA 19,6 %)
  • Entre 6 mois et 1 an et plus : 11,96% TTC du loyer annuel charges comprises (TVA 19,6%)

Rédaction de bail et inventaire état des lieux sont inclus dans les honoraires.

Vente :

5,98% TTC du prix net vendeur (TVA 19,6%).

Gestion :

Pour le vide, 5,98% TTC du loyer mensuel (TVA 19,6%)

Pour le meublé, 8,37% TTC du loyer mensuel (TVA 19,6%)

Ménage :

Devis sur demande.

Services à la carte :

Rédaction d'actes : 215,28€ TTC

Etat des lieux d’entrée d’un appartement vide :

  • Du studio au 03 Pièces : 179,40€ TTC
  • De 04 Pièces au 05 Pièces : 299,00€ TTC
  • Au delà de 05 Pièces devis sur demande.

Etat des lieux et inventaire d’entrée d’un appartement meublé :

  • Du studio au 03 Pièces : 299,00€ TTC (Inventaire fourni par vos soins)
  • De 04 Pièces à 05 Pièces : 418,60€ TTC (Inventaire fourni par vos soins)
  • Si vous vous ne nous fournissez pas l’inventaire complet de l’appartement, merci d’ajouter 119,60€ TTC aux prix ci-dessus.
  • Au delà de 05 Pièces devis sur demande.